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 Etat civil et état civil provisoire

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Mini-ny
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Nombre de messages : 60
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Date d'inscription : 07/05/2007

MessageSujet: Etat civil et état civil provisoire   Jeu 10 Mai - 2:45

Un grand merci à la CADCO, qui nous a permis d'utiliser ses articles concernant les conseils pour la recherche.

Leur site:
http://www.cadco.asso.fr/index.html

Citation :
ETAT-CIVIL

Selon l'article du décret n°62-921 du 3 août 1962 (modifié) :

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Peuvent également en obtenir des copies, les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint, son représentant légal et le procureur de la république.

Toutefois, le décret n° 97-9-852 du 16 septembre 1997 exige que l'on indique les noms et prénoms usuels des pères et mères de la personne dont on demande l'acte.

Si vous êtes adopté(e), inscrivez les noms de vos parents adoptifs en précisant que vous savez que vous êtes adopté(e). Sinon, appelez le responsable de l'état-civil et exposez votre situation.

Vous recevez un extrait et non une copie intégrale, c'est fréquent ... Ne vous énervez pas.
En cas de litige, le recours est le procureur de la République.

Sachez cependant qu'en vertu de la loi sur l'adoption du 11 Juillet 1966, certaines mairies particulièrement scrupuleuses (ou réactionnaires) ne vous délivreront, en tant que copie intégrale, que la transcription du jugement d'adoption.

L'idéal est bien évidemment d'obtenir une photocopie du registre. Même si votre première filiation n'a pas été établie, vous y trouverez le nom et la profession de la personne qui a déclaré votre naissance. Cette dernière peut se réveler un témoin important.

ATTENTION !!! Vous pouvez avoir fait l'objet d'un état-civil provisoire. En clair, votre lieu de naissance peut avoir été modifié.

ETAT CIVIL PROVISOIRE

Une curiosité du droit français

L'article 58 du Code Civil autorise l'établissement d'un état-civil provisoire lorsque le secret de la naissance a été réclamé.

Techniquement, cela signifie que votre lieu de naissance peut être un faux légal. L'administration a, à certaines époques, largement recouru à cette pratique et parfois sans même de demande expresse de secret au dossier. La loi du 5 juillet 1996 relative à l'adoption a, enfin, supprimé cette disposition anachronique, contraire aux droits fondamentaux de tout citoyen.
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