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 L'accés au dossier

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Mini-ny
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Date d'inscription : 07/05/2007

MessageSujet: L'accés au dossier   Jeu 10 Mai - 2:33

Un grand merci à la CADCO, qui nous a permis d'utiliser ses articles concernant les conseils pour la recherche.

Leur site:
http://www.cadco.asso.fr/index.html

Citation :
En bref :

En matière d'accès au dossier, la loi du 12 avril 2000 (consultez l'analyse de Pierre Verdier en date d'août 2000) ne change rien pour les dossiers de pupilles par rapport à la loi d'accès aux documents administratifs de juillet 1978.

En cas de litige, le premier recours demeure la :


CADA
Commission d'Accès aux Documents Administratifs
66 rue de Bellechasse - 75007 PARIS

Adressez une lettre recommandée avec AR à l'attention du président dans un délai de deux mois après le refus de l'administration ou de l'oeuvre concernée, d'un mois en cas d'absence de réponse.

Les délais de réponse de la Commission sont de deux à trois mois.
La loi garantit le droit de toute personne à l'information aux informations qui la concernent. Ce droit d'accès s'exerce par consultation gratuite sur place ou par délivrance de copies (aux frais du demandeur).

Dans la pratique, il faut différencier deux situations :

1°) Vous êtes pupille ou ex-pupille de l'Etat, votre dossier est intégralement communicable si vous n'avez pas fait l'objet d'une demande expresse de secret de l'état-civil ou (depuis Juillet 1996) de l'identité. En clair, si une telle demande écrite ne figure pas au dossier, la CADA considère jusqu'à présent que l'identité des parents biologiques peut être transmise à l'intéressé. Dans le cas contraire, seules les informations non identifiantes - ne portant pas atteinte à ce secret - sont communicables. ATTENTION !!! Il ne suffit pas de s'entendre dire que vos parents ont demandé le secret, l'administration doit avoir conservé la trace de cette demande.

2°) Vous avez été confié(e) à une oeuvre privée d'adoption. Les pratiques sont extrêmement différentes d'une oeuvre à l'autre. Si, de 1990 à 1997, la CADA assimilait les oeuvres privées à un service public et rendait, en général, des avis favorables à la consultation intégrale des dossiers, sa jurisprudence a évolué. Plusieurs procédures sont en cours devant les tribunaux administratifs. Pour vous tenir informé des dernières évolutions, appelez-nous...


Contactez donc en priorité les services qui vous ont recueilli(e) et tentez de consulter votre dossier. Nous sommes à votre disposition pour vous indiquer les voies de recours, rédiger les requêtes etc.
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